Contrat vs Convention : Le duel juridique qui décide du sort de votre NDA

Vous venez de lancer votre organisme de formation 🚀. Vous avez vos premiers clients, votre programme est prêt, et vous envoyez votre dossier à la DREETS Hauts-de-France pour obtenir votre précieux Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) 📄.

Quelques semaines plus tard, le verdict tombe : Refusé.

La raison ? Vous avez confondu « Contrat » et « Convention ».

Pour la DREETS, ce n'est pas qu'une question de sémantique, c'est une question de droit

⚖️. Voici comment ne plus jamais faire l'erreur.

1. Le client est Roi, mais c'est son statut qui commande

Tout part d'une question simple : Qui paye la facture 💰 ?

• C'est une entreprise (Personne Morale) : On parle de B to B. Votre client est une entité juridique (société, association, collectivité). Dans ce cas, vous signez une Convention de formation (régie par l’article L. 6353-1 du Code du travail).

• C'est un particulier (Personne Physique) : On parle de B to C. Votre stagiaire finance sa formation sur ses propres deniers. Ici, vous signez un Contrat de formation professionnelle (régie par les articles L. 6353-3 à L. 6353-7).

2. Pourquoi cette distinction est-elle vitale ?

Le droit français considère le particulier comme une partie "faible" qu'il faut protéger, contrairement à une entreprise.

Le Contrat de formation (B2C) est donc beaucoup plus strict. Il doit obligatoirement mentionner :

• Le délai de rétractation (10 jours, ou 14 jours en cas de conclusion à distance).

• Les modalités de règlement (aucun paiement avant la fin du délai de rétractation, et pas plus de 30% après).

• Les conditions de résiliation en cas de force majeure

.

Si vous utilisez un modèle de "Convention" pour un particulier, vous omettez ces protections légales. Résultat : le document est nul aux yeux de l'inspection de la formation professionnelle, et votre NDA est rejeté ❌.

3. Les points communs (pour ne rien oublier)

Qu'il s'agisse d'une convention ou d'un contrat, la DREETS Hauts-de-France exige que certains éléments figurent systématiquement sur votre document pour valider votre dossier :

1. L'intituté, la nature et la durée de l'action 📚.

2. Le programme détaillé 📝.

3. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre 🛠️.

4. Les modalités de suivi et de sanction (évaluation) 📊.

5. Le prix et les modalités de paiement 💶.

Le conseil d'expert 💡

Ne jouez pas aux apprentis juristes. La DREETS Hauts-de-France met à disposition des modèles types sur son site officiel.

Utilisez-les comme base, mais ne changez jamais le titre du document !